L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et que le 13 juin 2006, elle l'a informée de son

L.446-2 du code de commerce, le tribunal de grande instance de Mulhouse était incompétent rationae materiae pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L 446-2 et D 442-3 du Code de commerce

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

, sur la durée des relations commerciales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, "que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats (violation des articles

442 et 444 ; que l'arrêt, qui n'écarte pas de la procédure des éléments de preuve adressés à la cour d'appel, postérieurement à la date à laquelle les débats ont été clos, et qui a statué au vu de ces

à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société [W] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qui lui imposent d'informer l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier au moins dix jours francs avant

446, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré; que le

et usage de faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, que cet employeur n'avait pas contesté devant la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ain la décision de

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui compose la juridiction de jugement, ait participé au délibéré ;

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré; que