ALORS QU'en application de l'article 447 du code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que ce qui est prescrit par l'article 447 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile ; Attendu

    De plus, l’article 447 énonce certaines conditions de forme quant à la présentation et à l’examen d’une demande d’indemnisation soumise au titre des articles 444 à 446   : «   Toute

Aldigé, Gallet conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

civile, que le premier juge a méconnu les prescriptions des articles 447, 451, 454, 455 et 456 du même code, qui doivent être observées à peine de nullité.

présidente, de Mmes Roques et Puydebat, conseillères ; que faute d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué est nul par application des articles

sont tenus le 7 janvier 2004 devant Monsieur BIELITZKI, juge qui en a délibéré avec deux autres magistrats, Madame ROBERT, président et Mademoiselle AZRIA, juge ; Qu'elle invoque une violation de l'article

du code de procédure civile, les entiers dépens. ****************** Motifs de la décision Sur la nullité du jugement Le CNRBT invoque la nullité du jugement, en vertu des dispositions de l'article

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que 'la juridiction

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

PARTIES La partie demanderesse a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.