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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406509_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l'article L. 313-14 du même code : " " L'étranger
Source officielleREFERE
DTA_2300111_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2300112 ne prononce pas explicitement de décision de refus de séjour, le préfet de la Nièvre s'est, d'office, prononcé sur la possibilité d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02394_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
434 du code général des impôts, qu'elle suivait le régime fiscal des autres boissons fermentées telles que définies par les articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c6e0fcdc6046d473aaae0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c149cdc6046d470dd3c8
2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielle10ème chambre
DTA_2405126_20250220
20 février 2025
20 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02939
17 juin 2008
17 juin 2008
513, alinéa 2, du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus par la cour d'appel, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, s'ils ne l'ont pas été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004894399
13 décembre 2001
13 décembre 2001
lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66200ed7f05edb385fb26fa1
17 avril 2024
17 avril 2024
DEBATS : A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Les débats se sont tenus en chambre du conseil sur décision de la cour au visa des dispositions de l'article 435 du code de procédure civile, en considération de l'atteinte à l'intimité de la vie privée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5aa0f635033634bc97
5 avril 2024
5 avril 2024
représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 05 février 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 20 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
69d9e3becdc6046d47d9c965
7 avril 2026
7 avril 2026
Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement. Au cas d'espèce, si Mme [O] [I] divorcée [N] sollicite à hauteur de cour de voir dire et juger que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 20 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
8 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2306018_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 78-2 du code de procédure pénale, et sont entachées
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b79
6 avril 2005
6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401119_20240208
8 février 2024
8 février 2024
435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officiellePage 36 sur 9528