ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé qu'en application de l'article

l'arrêt ne fait pas état en l'espèce, de la communication de la cause au ministère public et que sa présence ou son audition à l'audience ne résulterait d'aucune pièce de la procédure en violation des articles

prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, que la cause, qui concernait le réglement judiciaire d'une personne morale, n'avait pas été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé l'article

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois emandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'instance, en qualité d'héritière de Celso A... ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

convocation de l'assemblée des associés et abus de biens sociaux, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DE D..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425, 4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 400 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 300 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

analysée, que Nicole X...se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, conformément aux dispositions de l'article

personnel qu'ès qualités, de Me Le Prado, avocat de l'UDAF 67, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Antoine X... ... 20250 CORTE non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre