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L. 422-2, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné" : "Vu l'article L. 423-2, alinéa 2-2, du Code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601289_20260327

Administratif

27 mars 2026

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300569_20230627

Administratif

27 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les articles L. 422-1 et R. 422-9 du code de l'entrée

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2416862_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-8 et L. 422-10 ainsi que l'annexe

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037059332

Admin. suprême

13 juin 2018

Ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative de l'Etat est

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512416_20250912

Administratif

12 septembre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518697_20251120

Administratif

20 novembre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. » En vertu du premier alinéa de l’article R. 422-5 de ce code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321685_20231011

Administratif

11 octobre 2023

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03251_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838821

Admin. suprême

2 juin 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie

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6ème Chambre

DTA_2502073_20251007

Administratif

7 octobre 2025

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2600155_20260326

Administratif

26 mars 2026

Mme B... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163471

Admin. suprême

9 juillet 2012

Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2407710_20240619

Administratif

19 juin 2024

Aux termes de son article L. 422-10 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant

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1ère chambre

DTA_2403054_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2326944_20240404

Administratif

4 avril 2024

d'asile sur le fondement de l'article L. 422-10 du même code.

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529574

Admin. suprême

25 novembre 2015

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet ; que selon le e) de cet article, la décision est prise par le préfet " en cas de désaccord entre

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