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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
656 et suivants du CPC et de l'article 12 de la convention et de l'accord du 28 aout 1962 entre le gouvernement de la République française et de l'Exécutif provisoire Algérien.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320bc34eb4cc85789694
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du CPC, - Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie HERVE, avocat au Barreau de PARIS, par application des dispositions de l'article 699 du CPC."
Source officielle1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041f
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Condamnée aux dépens d'appel, sa demande complémentaire en application de l'article 700 du CPC ne peut qu'être rejetée.
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f4365
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article ancien 1250 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 16 du CPC et 6 de la CEDH Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre soit quelques
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
919 al 3 du CPC et des articles 84 et 85 du CPC visant l'appel des jugements sur la compétence », l'acte exposant les motifs justifiant tant l'appel que la demande de fixation prioritaire du dossier et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66073bbd03a05db965306
5 juillet 2023
5 juillet 2023
41 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, Vu les articles 24, 42 et suivants du Code de
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e8
23 mai 2014
23 mai 2014
[R] la somme de 2 500 € au titre de 1 article 700 du CPC pour les frais de première instance et d'appel - DIRE et JUGER que ces sommes porteront intérêts droit à compter de l'introduction de la présente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e28e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du CPC -débouté Mme X... du surplus de ses demandes -débouté la S.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] [M] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux et de la présente assignation.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442-1-11, L 442-4, et D 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1211,1212 et 1947 du Code Civil, Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable, justifiée et bien
Source officielleCharges de copropriété
65a04086ea2f9efae430e99b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
699 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD001715716
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 8 de la Convention. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300128
28 janvier 2016
28 janvier 2016
42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.
Source officielleCharges de copropriété
66980bb4b60c111a421bea5d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du CPC, et condamné le syndicat à payer d'une part aux époux [U] et d'autre part, aux ex-époux [W] la somme de 1.500 € en application, de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
Source officiellePage 36 sur 121