Aux termes d’une part de l’article R. 417-12 du code de la route, « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,13 mars 1985) que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1988), que M.

collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 417-9 du code de la route, compte tenu de la dangerosité de l'aménagement tant de places de stationnement en bordure de la route départementale 100

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.112-1 du Code pénal, R. 417-10 et R. 37-1, ancien, du Code de la route et 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

stationnement des véhicules, et l'a condamné à deux amendes de 75 euros du chef de stationnements gênants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

He also had not lodged a civil action for damages under Article 417 of the Civil Code in respect of the length of the proceedings. 60.

After the termination of the trial, he could have brought a civil action under Article 417 of the Civil Code read together with section 16 of the above-mentioned Law (as to the effectiveness of the latter

    The Government further argued that the applicant should have instituted proceedings for compensation under Article 417 of the Civil Code, arguing that she had suffered damage because the

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes applicable à l'espèce : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux

En premier lieu, aux termes de l’article R. 417-9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers (…) / Tout

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes, notamment son article R. 417-17 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant

Par ailleurs, les dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du Code rural ferait obstacle au paiement des primes réclamées, lesquelles ne résulteraient pas d'un usage mais d'un arrêté préfectoral

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

Considérant que l'article R. 417-6 du code de la route dispose que : " Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre