L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET

R. 412-2 DU CODE DES COMMUNES "NUL NE PEUT ETRE NOMME DANS UN EMPLOI COMMUNAL : 1° S'IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 416-1 DU MEME CODE LA PERTE

X... étant établie, la commune a pu légalement procéder à son licenciement en application de l'article L. 416-9 du code des communes ; Sur les conclusions tendant à l'octroi du bénéfice des dispositions

18 de la loi du 18 août 1936 modifiée par la loi °n 81-879 du 25 septembre 1981, applicable en vertu de l'article L. 416-3 du code des communes aux agents communaux nommés dans des emplois permanents

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes applicable à la date de la délibération dont s'agit : "En dehors de l'application d'une mesure disciplinaire, le dégagement des

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

à demander sa nomination dans une commune éloignée de son domicile ; qu'un tel changement d'affectation est à l'origine de troubles divers dans ses conditions d'existence ; que les dispositions de l'article

générales introduites par Mme X... seule en se déterminant par le fait qu'elle justifierait d'un mandat tacite de gestion a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3° que, conformément aux articles

X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon

, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,

Sur les mentions erronées du congé : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« ('.)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le

recevable le pourvoi formé le 27 février 2001 ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat de travail : « La rémunération des praticiens contractuels

de forclusion avait été rejetée par le juge commissaire, a, en "sa qualité de gestionnaire du fonds d'épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés