Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou

Aux termes de l’article R. 415-6 du code de la route : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée

Aux termes de l'article R. 415-6 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "L'agent atteint d'une maladie provenant de

Schwartz, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que lorsque la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins se prononce en application de l'article L. 415 du code de la santé publique

(Haute-Vienne), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

tout entretien au cours de la location, dès lors que cet état s'était aggravé ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE AIT ABBAS, BOISEUR-MACON, DOMICILIE A PARIS, A ETE EMBAUCHE LE 13 JANVIER 1972 PAR LA SOCIETE DUMEZ A NANTERRE

courante sans aucune relation particulière avec le travail ; que, dans ces conditions, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui se trouve ainsi privé de toute base légale au regard de l'article

de cause à effet entre l'accident et l'affection dont il souffrait ; Attendu que le contrat d'assurance prévoyant pour le triplement du capital une définition de l'accident distincte de celle de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 415-12 du Code de la route ; Attendu, selon ce texte

] has been charged under Articles 139 § 1 and 415 of the Belarusian Criminal Code, in conjunction with its Article 14 ...

Article 413   §   1 states that an appeal is to be lodged with the registry of the court that gave the decision. The court’s registrar notes on the appeal, inter alia , the date of receipt.

414 of the CCP).

414 CCP).

L. 417-8 du code des communes relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, l'article L. 415-12 relatif aux congés pour maladie ou accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des

L. 415-16 du code du commerce, ensemble les articles 1134, 1165 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait refusé de donner son accord à la cession

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu