En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : 9.

Furthermore, under the Code of Obligations, anyone who suffers damage as a result of an illegal or tortious act may bring an action for damages for pecuniary loss (Articles 41-46) and non-pecuniary loss

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : 18.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 121-13 du code de l'urbanisme et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 143-3 du code forestier.

It found that there was potential for the applicant to establish the State’s liability for a   legislative omission under Article 417 of the Civil Code in conjunction with Article   77  

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sont infondés.

énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;

et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. / (

En ce qui concerne l'autorisation de défrichement : 33.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code de l'environnement

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

  La Cour juge que la question de l’application de l’article 41 n’est pas en état pour ce qui est du dommage matériel et moral et des frais correspondant à un rapport d’expertise.

En outre, selon l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.