acts as a bar to attachment or other measures aimed at ensuring recovery of the full amount of the disputed tax, including the principal, together with any additions, increases, interest and costs (Article

Article 409 of the CCP stipulates that foreign judgments are recognised and enforced in Russia if this is provided for by an international agreement to which Russia is a party. 91.

and Articles 409-12 of the Russian Code of Civil Procedure, refused the first applicant’s request, because O.H. had not been duly notified of the hearing of 2   June 2011 and had been deprived of

    The applicants alleged that their rights under Articles 3, 6 § 1, 8 and 14   of the Convention and Article   1 of Protocol No. 12 to the Convention had   been breached owing

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

408, 409 et 410 du code de procédure civile et l'article 260 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu par motifs adoptés du premier juge aux conclusions prétendument délaissées ;

d'être vacante, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et que la constitution d'un conseil de famille en conformité avec les dispositions des articles

403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

ensuite les condamner au paiement de la somme de 717 765 euros car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

euros à ce titre ; Attendu que l'équité ne commande pas notamment au regard de la situation économique des parties de faire droit à cette demande ; Attendu qu'en revanche en application des articles

acquiescement à ce jugement, sans relever l'existence d'un élément propre à établir qu'elle était effectivement à l'origine de cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... soit étendue aux immeubles riverains cadastrés à la section AC sous les numéros 408 et 409, concernés par les mêmes problématiques, propriété de Monsieur et Madame Deroux.

Y... ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 408 et 409 du code de procédure civile ; Attendu que pour

NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L 409 de ce code, les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; que l'article L 412 du même code dispose enfin que la campagne électorale

DESIGNES DANS LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE; QUE CETTE DESIGNATION PEUT INTERVENIR ULTERIEUREMENT, PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 407

pour les besoins de sa liquidation, n'était plus habilité à représenter cette société après sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

dommages-intérêts à la Caisse primaire d'assurance maladie du JURA, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail et les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, de deuxième part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que si