MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel, qui est admis en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient

384, 400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant ce qui suit : 1.

L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT RAPPORTES JUSTIFIAIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU BIEN UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU ENCORE UNE MESURE D'INSTRUCTION PENALE VISANT LES ARTICLES

L'article 401 dispose : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

1987 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

2, 3, 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions de l'ordonnance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE POUR LA SOCIETE "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE" ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL

francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris par Louis Z... de la violation de l'article

avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

du 11 juillet 1989 intervenue après le jugement correctionnel dont appel, la Cour de Douai a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation

contrefaite " en vue de provoquer la remise qui aurait effectivement été déterminée par ce stratagème, a privé les déclarations de culpabilité prononcées de toute base légale au regard en particulier des articles

d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles