Cour d'Appel — 21 septembre 2016

Ch. civile A


ARRET No


du 21 SEPTEMBRE 2016


R.G : 16/00089 JD - C


Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2016, enregistrée sous le no 2015002281


SA HELVETIA ASSURANCES


C/


SARL AMC ASSURANCES


COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE






APPELANTE : 


SA HELVETIA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
2 Rue Sainte Marie
92400 COURBEVOIE


ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO




INTIMEE :


SARL AMC ASSURANCES 
prise en la personne de son représentant légal
Parc d'activité de Mezzavia
20167 AJACCIO


ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller














GREFFIER LORS DES DEBATS :


Mme Nadège ERND.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




PROCÉDURE




Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de tommerce d'Ajaccio du 27 janvier 2016, dans la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AMC Assurance. 


Vu la déclaration d'appel de la SA Helvétia Assurances reçue le 3 février 2016.


Par requête reçue le 22 mars 2016, la SA Helvétia Assurances a demandé acte de son désistement d'appel. 


La S.A.R.L. AMC Assurances, a indiqué qu'elle acceptait ce désistement. 


La procédure a été communiquée au Ministère public. 


L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2016. 


L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016. 


L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.










MOTIFS




Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 


Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve et il est expressément accepté, alors que les parties n'ont pas conclu au fond. 


Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. 


Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre. 


La SA Helvétia Assurances supportera les frais et dépens. 




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




- Constate le désistement d'appel et son acceptation, 


- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, 


- Condamne la SA Helvétia Assurance au paiement des dépens d'appel. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT