L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

MOTIFS : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

X... une somme de 11000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui n'a pas formé de demande incidente, n'a pas d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de la société SCPE emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par télécopies des 20 et 21 septembre, les intimés acquiescent à ce désistement Considérant qu'en application de l'article

403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

retenant toutefois que l'assuré s'était désisté le 4 octobre 1993 de ce recours, pour en déduire qu'il avait renoncé à contester le jugement entrepris, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

spécialement motivé du 14 novembre 2019 (E 18-20.960) et que le désistement du recours en omission de statuer emportait acquiescement à l'arrêt du 18 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles

du 22 mai 2024 compte tenu de cette cause grave intervenue depuis lors, et de donner acte aux parties de leur désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article

Sur le désistement Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'. 13.

Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, sous réserve, pour que le désistement soit

[J] [M] lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code de pro cédure civile.

Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est

IMALLIANCE venant aux droits de la société CA CONTENT N° SIRET : 404 127 938 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie DECHAUMET de la SELARL HOCHE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau