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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204022_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307467_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que la décision de transfert attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4 de la directive

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505405_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206974_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522816_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304454_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement " Dublin III " et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324921_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324934_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324941_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504965_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502188_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

C soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5.5 du règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405600_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

vers l'Erythrée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III " et méconnait les articles 4 de la charte de droits fondamentaux de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01253_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306459_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402435_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203389_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207850_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 4. Au cas d'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

X46 020, qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation notamment des missions de repérage en vue d'établissement du dossier DTA et en vue de la vente, précise : - dans son article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203751_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204231_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1.

Source officielle

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