From 15 to 29 May 2009 the applicant was again committed to hospital under Article D. 398 of the CCrP. ... 27.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

Le moyen est pris de la violation des articles 393 et 591 du code de procédure pénale. 7.

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

  However, the Court noted that Article D. 398 of the Code of Criminal Procedure provided that prisoners with mental disorders could not be held in an ordinary prison but were to be compulsorily admitted

[XA] [ZN] [Adresse 162] [Localité 394] Madame [JK] [ZN] [Adresse 133] [Localité 387] Madame [Z] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [HW] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [XA] [JR] [

[J] sans avoir statué sur ce moyen qui touchait à la validité de son titre même de détention ; elle a ainsi violé les articles 144, 395, 396, 397, 397-1, 520 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

[Z], [D] dit [I], [X] et Mme [M] coupables de soustraction frauduleuse d'un bien culturel d'autrui, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ne sont pas

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

traduit sur le champ les prévenus devant le tribunal correctionnel ; s'agissant des dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République de traduire les

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.