Il estime avoir répondu à cette demande en évoquant l'article 397-A de l'annexe III du code général des impôts en affirmant que Mme [I] [P] remplissait les conditions prévues par ce texte, lui permettant

L'article L 145-15 du code de commerce stipule que son réputé non écrites, les clauses, stipulations, qui ont pour effet de faire échec aux dispositions (notamment) de l'article L 145-39 qui prévoit une

demeurant ès qualité à la Direction des Affaires Foncières, dont le siège est sis [Adresse 22] ; Concluante ; Madame [KE] [BO] épouse [N], demeurant [Adresse 16] ; Non comparante, assignée suivant l'article

et décédé le 17 novebre 2017 à [Localité 19] : 5 - Mme [H] [OX], née le 20 mai 1975 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Non comparante, assignée conformément à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,591

PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR DU PREVENU

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE PROTON DE LA CHAPELLE, INGENIEUR A LA SOCIETE BSN GERVAIS-DANONE, AYANT ETE VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PATRICK X...

responsable à verser à la victime le montant de son préjudice, sans déduire de l'indemnité complémentaire les prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article

    L’ancien article 397a du code civil (voir également, à ce propos, H.M. c.

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en vue d'obtenir la nullité des précédentes décisions par application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause

HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 36 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et l'article 1er du décret n° 68-328 du 5 avril 1968 ; Attendu

UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX