L’article 396 du code de procédure civile énonce que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le cabinet Trépier-Venturini, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS Vu les articles

citées en qualité de "civilement responsables", la société Lema étant citée en qualité de "solidairement responsable" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une défense au fond ou une fin de nonrecevoir, le présent désistement d'instance est parfait sans que son acceptation ne soit requise ; En tout état de cause : DIRE ET JUGER qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

En vertu de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et qu'à défaut, cette acceptation n'est pas nécessaire

L’article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

' Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a

[N] les sommes de : - 71 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société

mais disposait de la faculté de le faire même oralement jusqu'à l'audience de jugement en raison de l'oralité de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article

dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un

MOTIVATION': Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile applicable en procédure d'appel par renvoi de l'article 907 dans la rédaction

SUR CE Le recours de la selurl [X] Avocats Associés qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

, sur les sommes des comptes du de cujus, père des s'urs [R], elles-aussi cohéritières réservataires, tenus par la Caisse de dépôts et consignations et l'Office notariale de Me [G] sachant que les articles

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 22 juin 2023 auxquelles il est renvoyé, la société Hôtel Restaurant du Cours demande à la cour de : Vu les articles 396 et 700 du Code de