second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

: "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires

son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ; Les répartitions de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen au 18 novembre 2005, a sollicité, en application de l'article

QUE LES PROFITS MENTIONNES AUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE ; QU'AINSI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, à Nice (06100), 152, avenue Cyrille Besset, en date du 8 mars 2024 prise par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article

connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information..." ; qu'il résulte de l'article 38 du même code que l'avis

611 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière contentieuse, le pourvoi est recevable même

prévues, il suffit de justifier d'un certificat d'aptitude professionnelle et de cinq ans de pratique dans le métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, que, d'autre part, l'article

16 décembre 1981 et a dit que la SNCF devrait garantir la STEF à concurrence de la moitié de cette condamnation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés AGF et CGU, venant aux droits d'Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

X..., au prétexte que les loyers non payés étaient échus antérieurement audit jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret

que le contrat de travail ne faisait aucune référence à cette convention collective ; que la convention collective de l'immobilier n'était donc pas applicable ; alors, en second lieu, que l'article

Avenant n° 32 du 21 mai 2002 portant modification de l'article 38 bis

Accord portant sur la mise en place d'une Prime à la Chaleur (Article 38 de la Convention Collective)

Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congés