Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

D. 460 à D. 476 concernant le service social-éducatif des établissements pénitentiaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal

période de sûreté aux deux tiers de la peine et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

377, 378 et 392 du Code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt à venir du rapport d’expertise par M.

MOTIFS 1/ Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

[R] désigné par ordonnance de référé du 18 septembre 2023 de son rapport conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile. ; - réserver les dépens.

X..., 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

378, 379, 380 du CPC.

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que "la décision de l'inspecteur

prononcer la nullité du jugement en relevant qu'il s'était prononcé sur une chose non demandée, en ordonnant le sursis à statuer, la cour d'appel aurait méconnu les pouvoirs reconnus au juge et violé l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE

[Z] [W], aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : “ Vu les articles 378, 382, 383 et 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondée la demande des consorts [W];

celui-ci, mais qu'il ne pouvait être fourni aucun autre renseignement à ce sujet, sans qu'il en résulte une violation du secret professionnel qu'impose l'Administration à ses agents, en vertu de l'article

attaqué, p. 2, alinéa 9) ; qu'en rejetant cette demande de sursis à statuer par une motivation sans lien avec la question qui se posait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

X... une somme de 152 000 euros incluant les indemnités de rupture en raison de son licenciement économique et sans autre condition, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1316-4 du code civil ;

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article