comprise entre décembre 2020 et juillet 2023, - d’ordonner à la CAF de restituer les sommes irrégulièrement saisies, - de condamner la CAF à payer à son conseil la somme de 1 500 € en application de l’article

des bulletins de salaire des mois de février, mars, avril 2011 et d'une attestation POLE EMPLOI conforme, ainsi que sa condamnation à payer à la SCP DESSALCES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

    THE GOVERNMENT’S REQUEST FOR THE APPLICATION TO BE STRUCK OUT UNDER ARTICLE 37 OF THE CONVENTION 30.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit

sous astreinte de 50 € par jour de retard avec faculté de liquidation pour la juridiction, CONDAMNER la société [1] à verser la somme de 1 800 € distraits au profit de Maître [W] [C] au titre de l'article

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Violation of Article 3 -

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition);Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article

    The Court accepts that, in these circumstances, the applicant no longer wishes to pursue this part of the application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.

Remainder inadmissible;Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition;Article 37-1-c - Continued examination not justified);Violation of Article 6 - Right to a fair trial

lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure de promotion de

X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

qu'il appartient à la CNAV de recalculer ces sommes En tout état de cause, rejeter toute demande contraire de la CNAV condamner la CNAV au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

[H] en application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. 7.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée : "L'avocat du bénéficiaire

décision à intervenir le paiement des sommes réclamées par la CEGC, - en tout état de cause : - condamner la CEGC à verser à la SCP [D] [A] [V] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

700 2° du code de procédure civil et dire qu'il sera procédé selon les articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Débouter Monsieur [O] [J] de ses demandes ; - Débouter Mesdames [V] [J] et [Z] [M] épouse [J] de leurs demandes ; - Condamner les consorts [J] à payer à Maître [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article