Les deux affaires ont été jointes lors de l'audience du 1 er juillet 2025 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025.

En application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Conseil ordonne la jonction de ces affaires.

l'article 696 du CPC, la société LOG'INFO au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de soixante trois euros et trente-six centimes TTC'.

[B] demande à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([J] c.

Or l'article 369 du code de procédure civile dispose que : L'instance est interrompue par : […] * l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : K0001515 N° PCL : 2025J01084 N° RG : 2025P01701

[J] à payer à la CAMCA ASSURANCE et à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE El' CAUTIONS (CEGC) une somme de 1.000 € pour chacune d'elles, par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamner

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/10520 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UEL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 CPC et a assorti sa décision de l'exécution provisoire.              

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

700 du CPC; ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 368 R. G : 13/ 05910 Mme Cécile X... C/ M. Franck Y...

de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

CASSANI la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.