32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement judiciaire

Mais sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, alinéa 3 du Code général des impôts, et des articles 51 et 51-1 du Code pénal : "

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35

A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire

1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[S] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] [H] et le condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, infirmant l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de : - ordonner

-35 du code du travail.

Pascal X le bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "