tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable et que, d'autre part, ce recours a saisi la cour d'appel tant de l'action pénale que de l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 343-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

, applicable en vertu de l'article 2 du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants

PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES ETAIT PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEUX POUR DAME X..., QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ADMETTRE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de

R. 343-3 et suivants du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, que la réalisation d'une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue au 1° de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical

L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus ».

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : " ... les préfets

Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Article 9. 20°. de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : A l'article L. 343-1, la

Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :

Aux termes de l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".