Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de

L. 324-3 du code du tourisme relèvent de plein droit du régime d'imposition des micro-BIC, auquel est attaché un taux de charges forfaitaire de 71%, et non du régime du réel simplifié pour lequel elle

L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, prise en son article 11 du

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

attaqué ne peuvent qu'être écartés ; Sur les moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration

[M] [U] et elle-même, puis au profit de l'indivision successorale, la somme de 71 762,65 euros.

3" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1974 : "I.

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

civile vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 -réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Distribution Sanitaire Chauffage

de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : - Une inscription de Privilège de prêteur de deniers prise au profit de L'UNION DE CREDIT

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

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R.71 à R.75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 du code des pensions militaires d'invalidité

-Dire et Juger que le montant de la cotisation normale n'étant pas indiqué sur la police délivrée à la société AB LOC, conformément à l'article R 322-71 du Code des Assurances, ces dispositions ne peuvent

Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des

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