La durée de l'autorisation ne peut être supérieure à dix ans pour les services de radiodiffusion sonore" ; Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi susvisée du 30

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'appelante fait grief au jugement dont appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L 122-32-2 du Code du travail sans avoir répondu

2017 and 126/2019), as in force at the material time, read as follows: Article 32 “1.

L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que le

lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 25 janvier 1999, conformément à l'ancien article

32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 livres sterling au titre des frais et dépens

a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphes 1 et 4

lire;        Having been informed by the Government of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 6 June 1991 setting, according to Article

20170/92);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 décembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

/92);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 décembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

23473/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention

1 (art. 32-2), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;     Attendu

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

/93);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention