LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Il convient de relever que le droit d'ester en justice est un droit fondamental protégé; que la condamnation d'un justiciable sur le fondement de l'article 32-1 du code civil suppose la démonstration de

le salarié à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Le condamner à payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

32-1 du code de procédure civile, condamné la commune de [Localité 2] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 1.200 € à Maître [M], une somme de 1.200 € à

Sur la demande de condamnation à une amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; condamné la SARL Espace Immobilier Conseil à verser à M.

Il sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la condamnation de Mme X... au paiement d'une amende civile par application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que des sommes

euro sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2012, - a débouté [G] [G] du surplus de ses demandes, - a débouté la société FLUVISA de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de sa demande au titre de l'article 700 du

L'appelante sollicite la condamnation de Mme A... au paiement des sommes de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 000 € au titre des dispositions de l'article

[J] de sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile - débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts - condamné M.

Z... dans l'exercice de son droit de se défendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'abus

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -outre les entiers dépens de l'instance.

2'000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions combinées des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble, les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner

L'équitable commande de contraindre la SA COGEALP à participer à concurrence de 3. 000 € aux frais de défense de Martine X.... 4.- L'article 32-1 du code de procédure civile : L'action de l'appelante

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et

-C... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour l'atteinte inadmissible faite à sa réputation professionnelle, sans préjudice de l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi qu'aux entiers dépens dont