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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981028
14 octobre 1998
14 octobre 1998
contrairement à ce que Mme X... a soutenu devant les premiers juges, les bases sur lesquelles les impositions ci-dessus mentionnées ont été assises, par une évaluation conforme aux prescriptions du 3° de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460975.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en se bornant à relever que les locaux professionnels en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements et spectacles, de sport et de loisirs " définies à l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
insuffisamment motivé en se bornant à relever que les locaux en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements et spectacles, de sport et de loisirs " définies à l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489822.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1498 du code général des impôts, de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626208
10 février 1988
10 février 1988
Sylvain X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da0c
17 février 1965
17 février 1965
ENTENDANT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'EST ARROGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c50c
25 octobre 1995
25 octobre 1995
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y... et pris de la violation de l'article 434-4 2o du nouveau Code pénal : " en ce que la question n° 2 posée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27f
9 mars 1995
9 mars 1995
traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification ou de sa lecture devant la cour d'assises ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263fcd58014677424129
29 novembre 2006
29 novembre 2006
même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 17 octobre 2005 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf0
27 mars 1991
27 mars 1991
par Galibert est sans objet ; II) Sur les pourvois formés par Grégoire et Galibert : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401036_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : Catégorie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100695
18 novembre 2020
18 novembre 2020
W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'établissement de la paternité, aux termes de l'article 310-3 alinéa 2 du code
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3e7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f22a
24 septembre 1998
24 septembre 1998
347 du Code de procédure pénale, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d4c
22 septembre 1999
22 septembre 1999
scellés saisis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f379
8 avril 1998
8 avril 1998
305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed57
27 juillet 1993
27 juillet 1993
parties à l'issue de la constitution du jury du jugement (PV, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article
Source officiellecr
613725bacd58014677420173
31 mars 1999
31 mars 1999
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePage 36 sur 8372