Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

et 303.

prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code; Que, tel étant le cas en

provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 696-19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de

, alors « que si l'article 16 de l'ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire

A B un permis de construire modificatif portant division en trois parcelles à bâtir séparées et indépendantes du terrain cadastré section BL n° 302, 303 et 304 situé lieudit Les sept ponts.

et de Me Coutard, avocat de la Société Anonyme TRIGA Traitement Industriel des Ordures , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; II Sur le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 300

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient que : - l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été précédée de la consultation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et aucun prospectus d'information

Jean-Marie BZ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 301°/ de Mme Eliane BN..., demeurant à Auboue (Meurthe-et-Moselle), 1, place de la Poste, 302°/ de M.

La parcelle n° 298 a fait l'objet d'une division en trois différentes parcelles, numérotées 307, 308 et 309.

Le montant de chacune de ces condamnations a été évalué à 7 050 309 euros, la solidarité étant limitée en ce qui le concerne à la somme de 4 779 301 euros. 4.

Daniel, demeurant ..., 301°/ de Monsieur EG... Serge, demeurant ..., 302°/ de Monsieur EO... Amédée, demeurant ... du Vert Galant à Giberville (Calvados), 303°/ de Monsieur EP...

prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises, conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ; Que tel étant le cas en

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

réception était initialement envisagée, à savoir les chambres n° 402, 401, 302, 301, 202, 201, 102 et 101, situées aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages et rénovées afin de permettre l'installation d