8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la

monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, et de l'article L. 133-44 du code de monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai

Il invoque la violation par la législation française des directives européennes 2003/86/CE et 2003/109/CE, des articles 3-1 et 9-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 8

fondamentales ; - il a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.

hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant ne sont

9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 avant le 13 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 611-3, 9° et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 24-13.628 contre

et l'administration et est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du

et l'administration et est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du

405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 3 et 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, 2, 591 et 593 du Code de procédure

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 9, et par voie de conséquence, celle de l'article 2 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif

de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la situation de la société d'exploitation Sectrad était elle aussi désespérée et négative, sans constater que

695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale