2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que les stipulations de l'article 3-2 de

3. 2. 1 de l'accord du 27 janvier 1997.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

R..., qui avait, seul, mandaté l'huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, "un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

par les articles 3-2 ou 17 du règlement n° 604/2013, est suffisamment motivée en fait. 9.

Il soutient que : - c'est à tort que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 a été retenu comme fondé par le jugement attaqué ; -

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il n'a pas demandé l'asile en Italie où il n'a fait que transiter ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

EN SON ARTICLE 1ER-2° QUE "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il n’a pas demandé l’asile en Espagne où il n’a fait que transité ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 3-2 du règlement

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

3. 2) et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

REGLEMENTATION FRANCAISE EN VIGUEUR; QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A L'ENCONTRE DU SUSNOMME LE DELIT DE MISE EN VENTE DE DENREES FALSIFIEES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.