articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Jacques X..., son fils, a déposé la déclaration de sa succession le 23 mars 1987, en évaluant à 90 000 francs, soit 3 francs. le mètre carré un terrain sis au lieudit Prélong qu'il avait vendu en décembre

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 147 et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

1134 du Code civil ; "3 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que la société Jofo France exposait dans ses écritures

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.".

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

, outre agios, frais et accessoires", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

805 du code de procédure civile).

[C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence d’accord des parties sur la charge des dépens, ils seront assumés

455 du nouveau Code de procédure civile et 2 du Code civil; alors, ensuite, que le Tribunal était saisi par son mémoire signifié le 3 février 1994 du moyen selon lequel les sociétés propriétaires des

455 du nouveau Code de procédure civile et 2 du Code civil ; alors, ensuite, que le Tribunal était saisi par son mémoire signifié le 3 février 1994 du moyen selon lequel les sociétés propriétaires