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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2008160_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01136_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD001917891

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

   Le requérant forma un recours contre cette décision au titre de l’article 289 de la TCPA (paragraphe 24 ci-dessous).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD000289905

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

  » Article 289 «   L’époux doit intenter l’action dans le délai d’un an après avoir eu connaissance de la naissance et du fait qu’il n’est pas le père ou du fait que la mère a eu des relations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. " et l'article 283 du même code précise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200036_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture () / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture () / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201034_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

271, 283 et 289 du code général des impôts que la taxe déductible de la taxe sur la valeur ajoutée est celle qui figure sur les factures établies par le redevable de la taxe qui a grevé les éléments d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108340_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Enfin aux termes de l'article 271 de ce code : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle

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