Aux termes de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence

En application de l'article 288 du code de procédure civile : 'Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux

Or, le règlement CE) n°178/2002, directement applicable en droit français en vertu de l'article 288 TFUE, a notamment pour objet de renforcer les règles relatives à la sécurité des denrées alimentaires

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article'845. M.

  »   Article 288   «   Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé, en conséquence

Sur la dénégation de la signature Selon l’article 287 du code procédure civile “Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son

287 are calculated from the date of the first order remanding the accused in custody for one of the concurrent offences or for one of the acts constituting the continuous offence (Article 288).

Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ne satisfont pas à une transposition intégrale de la directive telle qu'exigée par l'article

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1

12 à ladite convention et de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 24.

Il invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil ou celles anciennes des articles 1116 et suivants du code civil.

(b) Articles 284, 285 and 286 CCP make it clear that the accused is entitled to put questions to a witness.

49, 54, 90 et 288 du TFUE (article 43, 48, 70 et 249 TCE), L. 8221-1, 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, article 14 du règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale

Cette sanction disciplinaire était imposée par une décision écrite (писмена заповед) de l’officier compétent (article 288 de la LDFA et article 818, alinéa 3 du règlement de 2001).

an undividable item of property and distributing the proceeds among the co ‑ owners (Article 288 §   1).

1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

    If a court convicts a person indicted for an offence ( obžalovaný ) by which damage was caused, it generally orders the defendant to pay the aggrieved party damages (Article 287), unless