AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD006502201
31 juillet 2007
31 juillet 2007
» Article 286 Lorsqu'elle examine une (...) tierce opposition (...), l'autorité compétente peut prendre l'une des décisions suivantes : 1) laisser la décision [entreprise] inchangée et rejeter
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soc
6079b2109ba5988459c557c4
7 juin 1974
7 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 ($ 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE
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