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71 947 résultats pour « article 286 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD006502201

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

  » Article 286 Lorsqu'elle examine une (...) tierce opposition (...), l'autorité compétente peut prendre l'une des décisions suivantes   : 1) laisser la décision [entreprise] inchangée et rejeter

Source officielle

Page 36 sur 3598

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557c4

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 ($ 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727326

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730957

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723881

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Jean, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre "le titre de déporté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007818662

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552a9

Cassation

25 janvier 1973

25 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dam; des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (TV A, article

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553ea

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305441_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305432_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - l'élection est irrégulière dès lors que deux conseillers municipaux de nationalité étrangère ont pris part au vote du collègue des délégués et suppléants, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108676_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 286 du même livre : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303234_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838339

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809569

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726818

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604169

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 286 du livre

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0674

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

traitement orthopédique qu'il suit, la caisse primaire centrale d'assurance maladie qui lui a opposé un refus au motif qu'il ne pouvait se prévaloir d'une thérapeutique particulièrement coûteuse au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD003480506

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

  » Article 286 «   L’époux peut intenter une action en contestation de paternité et faire écarter la présomption de paternité. Cette action est intentée contre la mère et l’enfant.

Source officielle