G... est propriétaire des lots 283-284-285-286-287-298 et 299, Mme A...

281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant

145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Code civil ; 6 ) que les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par un secret professionnel absolu-,

à la société Randstad la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles

, 284, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282 et 817.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courriers en date des 28 avril 2025, 28 mai 2025 et 13 novembre 2025, la protection juridique de la copropriété a alerté Madame [M] [C] de la situation, en vain.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de Madame [P] [F] les dépens.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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MOTIFS Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

L'article L. 284 du même livre dispose que : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit

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  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

, 285p, 286p, 287, 292, 293, 296, 302 et 361, auxquelles s'ajoutent selon lui par suite d'arrangements et de mutations en famille les parcelles B 279, 280, 320, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n