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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
287. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article 195 de cette annexe dispose : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes du 1. de l’article 283 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (…) ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005801100
12 mars 2002
12 mars 2002
» Article 272 « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A l'appui de ses demandes de provision, la SASU Eco Energy System soutient que ses clients donneurs d'ordre appliquent le régime d'auto-liquidation de la TVA prévu à l'article 283-2 nonies du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002251493
2 mars 1994
2 mars 1994
En second lieu, le tribunal considéra que l'élément de publicité prescrit à l'article 284 du code pénal était acquis dans la mesure où la conversation par Minitel débutait obligatoirement par une part
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
prévues à l'article 287. () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005552400
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Des services de registre général pourront également être établis pour le dépôt d’actes ou de documents adressés à des organes juridictionnels. » Article 283 § 1 « Les greffiers constateront
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
n'avait pas satisfait à ses obligations déclaratives en taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement, alors qu'elle n'avait pas de telles obligations faute d'être considérée établie en France au sens des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). " L'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 du même code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sous-traitance de travaux de construction pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces prestations devait être auto-liquidée par le prestataire, en vertu des dispositions du 2 nonies de l'article
Source officielleChambre 3-2
696ab613cdc6046d47944d43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 283 du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377d342d338c20d2cbe0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que le tribunal judiciaire saisi au fond peut toujours interroger l’expert judiciaire sur le fondement de l’article 283 du code de procédure civile pour obtenir des précisions sur les propos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC006040800
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Relevant domestic law The Civil Procedural Code Article 283 provides that cassation or supervisory appeals are submitted through the court which acted as the court of first instance.
Source officiellePage 36 sur 3606