encaisser la TATCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TATCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TATCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

l'instance par elle engagée à défaut de justification d'une saisine préalable de l'administration, alors, selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

    Article 281 provided at the time that compensation for land being expropriated for State or municipal needs included the market value of the land and any immovable property located thereon

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    On 17   September 2004 the Šalčininkai District Court, following criminal proceedings, found M.B. guilty of dangerous driving which had resulted in the death of a person (Article 281

xa0;   there are substantial discrepancies between the earlier statement and the later statement before the court or (2)     the victim or the witness is not present before the court (Article