opérations, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi et aux parties le montant prévisible du coût de ses opérations et sollicitera le cas échéant une provision complémentaire dans les conditions de l'article

Elle sera en outre tenue de payer à [T] [R] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du Code civil).

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

G] a fait citer la société d’assurances Matmut, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles

Sur la demande principale de la société [12] : Par application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

X... l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à Mme E...rst, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 3 juin 2026, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

contentieuse ; dès lors, il ne saurait lui être allouée une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, d’une somme de 4 000 euros au titre d’une provision ad litem et d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M.