décision du 4 mai 2018 a estimé que l'avocat commis d'office doit assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises et qu'en application de l'article

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

270 à 272 du Code civil.

A... répond que : - devant le premier juge, Mme Z... avait demandé le paiement d'une prestation compensatoire de 150.000€ et demande aujourd'hui, sur le fondement de l'article 274 alinéa 4 du Code civil

et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

président de la chambre de l'instruction de la cessation du mandat de ce conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ; Qu'en effet, les dispositions de l'article

des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite; que selon les articles

En application des articles 274 et 275 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé

besoins de l' époux à qui elle est versée et les ressources de l' autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l' évolution de celle- ci dans un avenir prévisible ; Aux termes des articles

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

L’article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital.

274 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. " L'article 275 de ce code, dans sa rédaction applicable,

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article