, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que, infirmant le jugement, la cour d'appel, constatant que les seuls revenus justifiés des deux époux dataient de 1992, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX, MEME POSTERIEURS, RELEVES CONTRE LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

Code de procédure civile, une telle limitation ne lui ayant pas été demandée, alors que, d'autre part, en se fondant sur les dispositions de l'article 611 du Code civil sans mettre les parties en mesure

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M.

mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M.

X... ne pouvait abandonner en usufruit l'immeuble dont il était propriétaire, -tout en relevant qu'il était hébergé gracieusement dans sa famille-, la cour d'appel a violé les articles 274 à 275-1, 280

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

270 et 271 du Code civil.

X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce