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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

670d729864f81b1bb310fe1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle

Page 36 sur 3810

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TJ

Chambre des référés

668d8b6a53e3bdd07789db9c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

69f1102ccdc6046d47e2ad6b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

695d768175782d5f06018c37

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

67f035b402fc178212f828e2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

679a94cbe9a46d1f5a767075

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

6a1f341bcdc6046d47ded34c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1edcdc6046d479c2cc9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

68643c230bb2f8a66ca649e2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110238

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

objectivité et impartialité ; que ce même technicien doit, en outre, respecter et faire respecter le principe du contradictoire et lorsqu'il est commis en qualité d'expert suivre les règles édictées par les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500947_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toute personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1017DEC003047896

Admin. suprême

17 octobre 1996

17 octobre 1996

    Relevant domestic law and practice         According to Article 273 para. 1 (c) of the Code of Criminal Procedure, all documents related to a criminal trial

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865173

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

212 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622057

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271, la prescription prévue au 1 ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à cette

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) " ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cadastre 5] et [Cadastre 6] à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de la donation soit le 5 décembre 1978, - juger que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150543

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

482 § 1 et 273 du code pénal.

Source officielle