composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M.

270 et 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a décidé qu'il n'y avait pas disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, a pris en compte

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait attendu la veille de l'audience pour répondre aux conclusions de son mari déposées dix

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026 au visa de l'article 272 du code de procédure civile, Mme [O], demande à la cour de : A titre principal

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

242 du Code civil et que M.

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

271 du Code civil et alors que, d'autre part, en se contentant de tenir compte des ressources que pourrait procurer à Mme D. la location de l'un des appartements dont elle est propriétaire, la cour d'appel

Il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier

X..., lourdement endetté, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en ne tenant pas compte de faits régulièrement entrés dans le débat aux sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile,

[B] [Q], la CPAM de la Haute-Garonne, la SA Allianz Iard et L'EURL [I] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile

I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le

270 à 272 du Code civil.

E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice

272 du code de procédure civile, - déclare nul l'appel interjeté par la société ATELIER DU CANAL sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile, - condamne la société ATELIER DU CANAL

271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.