Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

annuels, que les dernières pièces produites permettent de chiffrer à 1 727 euros ses revenus mensuels nets, la cour d'appel qui a pris en compte la rente invalidité pour accident du travail a violé l'article

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M], né le 8

256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR

COUR D'ASSISES DU RHONE DU 25 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

RENONCE A S'EN PREVALOIR; ATTENDU DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY A EU LIEU REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues

SUR QUOI Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est due s'il existe une disparité, liée à la rupture du mariage, dans

payées par cette dernière de 82 422.13 francs et de 15 915,19 francs au motif que l'expert avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de les déduire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

indication relative aux ressources, charges, revenus, patrimoine et conditions de vie de l'appelant ne peut en aucune manière être considérée comme constituant la déclaration sur l'honneur exigée par l'article

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'autorisation de faire appel L'article 272 du code de procédure civile prévoit : «La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment

de gestion immobilières, ils ont l'un comme l'autre investi dans des sociétés civiles immobilières d'un rapport nul ; Attendu que l'intimé fait état, dans sa déclaration sur l'honneur prévue par l'article

de deux mois courant à compter de la notification dudit jugement ; qu'il est tardif et, par suite, irrecevable ; Sur la requête du DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS : Considérant, en premier lieu, que l'article

83 à 89 du code de procédure civile, de l'article 272 du code de procédure civile, de l'article 75 du code de procédure civile de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable