année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas

impôts et du 2 de l'article 269 du même code, lors de l'encaissement de leur rémunération, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en appliquant le coefficient de taxation unique

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement

de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles

frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur, [S], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (...) 2.

Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis

la provision à consigner pour moitié par la SAS CAR CONCEPT DIFFUSION et pour moitié par la SAS C2A DIFFUSION avant le 21 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article