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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
21 mars 2006
266 du code civil - alloué à Jean-Pierre Y... la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile - condamné Huguette X... aux entiers dépens.
Source officielleJAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [N] devra verser à Madame [S] [V
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
[V] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
258 ancien du Code civil, et de condamner Mme Marie-Agnès Y... à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
5 novembre 2007
266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100159
9 février 2011
9 février 2011
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
1382 et 266 du code civil et 2500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Romuald Y... aux entiers dépens d'instance, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [C] à verser 1.000€ (MILLE EUROS) à [T] [15] à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
1371 du code civil et de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, et débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100972
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
266 du code civil et une somme de même montant au titre de l'article 1382 du code civil, - débouter Madame Y...de ses demandes et de la condamner à verser 3000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92413
18 mai 2015
18 mai 2015
266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle de Tristan
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y]
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba7667415156fa41ea9
23 juin 2009
23 juin 2009
450 du Code de procédure civile
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame [N] [O], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
La demande de dommages et intérêts, que ce soit sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ou de l'article 1382 sera rejetée.
Source officiellePage 36 sur 3017