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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616323113dbed56e5e2c2ee1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
aux demandes de l'appelant : - que le juge de l'exequatur ne peut ni modifier ni compléter ni amender de quelque manière que ce soit le dispositif de la décision étrangère, - qu'en vertu des articles
Source officielleSection A
697494a7cdc6046d4788af0b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Souché ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] [G], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (ITALIE) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Y], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; N°
Source officielleCabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
233 et 234 du Code civil; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2fc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345401
26 novembre 2009
26 novembre 2009
collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article
Source officielleChambre Sociale
64f02e57db41fad969879b49
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
678aa8a15289c7662ca2b43b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux
Source officiellePage 36 sur 4887