Le code de la famille en vigueur jusqu’au 30   septembre 2011 disposait en son article 3 que seul le mariage conclu devant un officier de l’état civil pouvait créer des droits et des

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'ainsi en écartant la demande d'annulation de la transaction formée

D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et de la SCI Murs de France est rejetée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les SAS [OY] [NU] et [OY] [IL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

par le moyen, étaient inapplicables; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier

1382, devenu 1240, du code civil.

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la possibilité pour la banque de former tierce opposition au jugement qui a prononcé, en date du 15 septembre 1992, la résiliation du bail,

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, chargé de faire respecter les engagements contenus dans le plan, ne répond

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;(). " Aux termes de l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.