Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées

soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la Cour à infirmer la décision attaquée, juger que la procédure est irrégulière, juger qu'elle a la qualité d'intermédiaire opaque au sens de l'article

D'autre part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

D'EXPERTISE DANS LA PROPORTION DE 80 %; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dernières années" ; qu'en estimant cependant, sans en justifier, qu'il serait "bénéfique pour les enfants de voir leur père", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

neufs ou d'occasion : - pour les véhicules neufs (dont la livraison est effectuée dans les six mois de la date de première mise en circulation ou ayant parcouru moins de 6.000 km), selon les articles

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.