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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def8
19 mai 2011
19 mai 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad8
13 octobre 2015
13 octobre 2015
que Monsieur Y... devra verser à Madame X... pour elle-même, le mari s'engageant en outre à prendre à sa charge le remboursement du solde du prêt commun restant dû ; + désigné, par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101486
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7da
31 mai 2012
31 mai 2012
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleJAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
5 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b0
21 février 2011
21 février 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df44
19 mai 2011
19 mai 2011
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Marion SEVERIN, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mars 2011, tenue par Denise GAILLARD
Source officielleCh. 3 Cab. 3
694592d175782d5f06c78156
16 décembre 2025
16 décembre 2025
DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01803 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCD3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d653
3 février 2011
3 février 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09183 du 28/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a7
25 mars 2015
25 mars 2015
Ch. civile A ARRET No du 25 MARS 2015 R.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD002420205
24 juin 2010
24 juin 2010
Under Part 3 of Article 255 of the Code of Criminal Procedure, the court in charge of the case may, upon expiry of the above-mentioned six months, extend the term.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138437
23 octobre 2013
23 octobre 2013
The complaint may concern any decision, act or omission which has violated rights or freedoms, has impeded the exercise of rights or freedoms, or has imposed a duty or liability on the citizen (Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD003541105
10 juin 2010
10 juin 2010
may not normally exceed six months, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110398
30 septembre 2020
30 septembre 2020
20 juillet 2018, p. 13 § 11 au dernier §, p. 23 § 7-10 et p. 31 § 2-8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette activité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51e
24 janvier 2011
24 janvier 2011
inclus -propriété à LEIGNECQ (42) : entre 55 000 et 60 000 € ; Attendu que compte tenu de l'ensemble des informations ci-dessus, en observant que malgré la désignation d'un notaire en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d4
24 janvier 2011
24 janvier 2011
* * * * * Par requête du 15 avril 2008, Madame Laurence Y... présentait une demande aux fins de divorce en application de l'article 251 du code civil.
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b06b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
qualifiant de provisions à valoir sur la communauté les sommes par lui versées correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble indivis après le jugement définitif de divorce, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41c
3 avril 2012
3 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant le cours de
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deae
23 mai 2011
23 mai 2011
CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 36 sur 5512